Conditions générales de ventes

LE TRANSPORT

LE TRANSPORT est toujours effectué aux frais, risques et périls du destinataire qui a seul qualité pour faire valoir ses droits contre les transporteurs en cas d'avaries, retards ou manquants. Cette clause d'attribution, de responsabilités reste valable même en cas d'expédition franco.

LES RECLAMATIONS

LES RECLAMATIONS doivent être formulées par courrier recommandé dans les 3 jours qui suivent la réception (art. 105 du code de commerce)

En cas de marchandises reconnues défectueuses, notre responsabilité se limite au remplacement de la marchandise ou au remboursement du prix facturé, à notre choix et à l'exclusion de tous dommages et intérets pour quelque cause que ce soit.

Lorsque le règlement des sommes qui nous sont dues (soit à titre de livraison de marchandisses, soit pour toute autre cause) s'effectue par traites acceptées et échelonnées dans le temps, le défaut de paiement d'une traite échue et protestée fera perdre au débiteur le bénéfice du terme et la totalité des traites non échues deviendra immédiatement exigible. En outre, tout retard de règlement par effet, chèque ou tout moyen de paiement, par rapport aux conditions de règlement convenues, fera l'objet d'une facturation d'intérêt de retard à 1,5 fois le taux d'intérêt légal. Les ventes, les traites acceptées ou non sont payables à notre siège social à Quesnoy-sur-Deûle.